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Conditions générales.

Sommaire 

  • 1. Identification du vendeur 

  • 2. Champ d’application 

  • 3. Acceptation des conditions générales 

  • 4. Produits proposés 

  • 5. État des produits reconditionnés 

  • 6. Prix 

  • 7. Commande 

  • 8. Paiement 

  • 9. Réserve de propriété 

  • 10. Livraison 

  • 11. Vérification à la réception 

  • 12. Droit de rétractation 

  • 13. Retour en cas de rétractation 

  • 14. Exceptions ou limites au droit de rétractation 

  • 15. Garantie légale 

  • 16. Étendue de la garantie 

  • 17. Obligations du client 

  • 18. Exclusions de garantie 

  • 19. Ouverture du boîtier et interventions internes 

  • 20. Service après-vente 

  • 21. Données du client et sauvegardes 

  • 22. Propriété intellectuelle 

  • 23. Responsabilité 

  • 24. Force majeure 

  • 25. Réclamations 

  • 26. Médiation, litiges et droit applicable 

  • 27. Conditions distinctes pour logiciels et services 

  • 28. Version applicable et modification des CGV 

  • Annexe 1 - Texte de case à cocher 

  • Annexe 2 - Modèle de rétractation 

1. Identification du vendeur 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées sous le nom commercial Gavextor.

Nom commercial : Gavextor

Forme juridique : Société simple

Adresse du siège : Rue de Sausy 34, 5651 Walcourt, Belgique

E-mail : contact@gavextor.be

Site internet : gavextor.be

Numéro d'entreprise : 1038.096.077

Numéro de TVA : BE1038096077

Associés :

  • Amedeo De Vincentis
  • Florian Lejeune

Gavextor est une entreprise belge active dans la vente d'ordinateurs gaming reconditionnés, de composants informatiques, d'accessoires et de services associés.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées par Gavextor.

2. Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre Gavextor et ses clients, principalement des consommateurs particuliers. 

  • les PC gaming reconditionnés ; 

  • les ordinateurs assemblés à partir de composants reconditionnés ; 

  • les composants informatiques ; 

  • les accessoires informatiques ; 

  • tout autre produit matériel vendu par Gavextor. 

Les prestations de services, les services d’optimisation, les interventions techniques, les licences numériques et l’utilisation du logiciel Gavextor Setup font l’objet de conditions distinctes lorsqu’ils sont proposés. 

Toute commande passée auprès de Gavextor implique l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

3. Acceptation des conditions générales 

Avant toute commande passée en ligne, le client doit confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter au moyen d’une case à cocher obligatoire. 

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions, à condition que le client ait eu la possibilité réelle d’en prendre connaissance avant la conclusion de la vente. 

Aucune commande ne peut être finalisée sans acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

4. Produits proposés 

Gavextor vend principalement des PC gaming reconditionnés, assemblés, testés et préparés. 

Les configurations peuvent varier selon les stocks disponibles. Gavextor peut organiser ses produits autour de gammes commerciales, notamment les gammes S, M et L. 

Chaque produit est décrit dans sa fiche produit ou dans le devis communiqué au client. Cette description peut notamment reprendre, selon le cas : 

  • le processeur ; 

  • la carte graphique ; 

  • la mémoire RAM ; 

  • le stockage ; 

  • l’alimentation ; 

  • le boîtier ; 

  • le système d’exploitation ; 

  • l’état général du produit ; 

  • les éventuelles particularités connues. 

Sauf mention contraire explicite, les produits vendus par Gavextor sont des produits reconditionnés ou composés majoritairement de pièces reconditionnées. 

5. État des produits reconditionnés 

Le client reconnaît qu’un produit reconditionné n’est pas un produit neuf. 

Les PC, composants et accessoires reconditionnés peuvent présenter des traces normales d’utilisation, notamment des micro-rayures, marques esthétiques, légères traces d’usure ou signes d’utilisation antérieure, sans que cela n’affecte nécessairement leur bon fonctionnement. 

Avant la vente, Gavextor s’engage à effectuer des vérifications raisonnables sur les produits lorsque cela est applicable, notamment : 

  • démarrage du système ; 

  • stabilité générale ; 

  • fonctionnement du stockage ; 

  • fonctionnement de la mémoire RAM ; 

  • températures générales ; 

  • fonctionnement graphique ; 

  • fonctionnement réseau ; 

  • fonctionnement des ports essentiels ; 

  • état général visible ; 

  • préparation logicielle de base si applicable. 

Ces contrôles ne transforment pas le produit reconditionné en produit neuf et ne garantissent pas l’absence totale d’usure liée à son utilisation antérieure. 

6. Prix 

Les prix sont indiqués en euros. 

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande ou dans le devis accepté par le client. 

Les frais éventuels de livraison, d’installation, de déplacement ou d’option complémentaire sont indiqués séparément lorsque ceux-ci s’appliquent. 

En cas d’erreur manifeste de prix, Gavextor se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le client dans les meilleurs délais. 

7. Commande 

La commande est considérée comme définitive après : 

  • acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; 

  • validation du panier ou acceptation du devis ; 

  • réception du paiement complet, sauf accord écrit contraire. 

Gavextor se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de stock, d’erreur manifeste, de suspicion de fraude, de comportement abusif ou de difficulté sérieuse liée à l’exécution de la commande. 

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, Gavextor informe le client et propose, selon le cas, un produit équivalent, un délai supplémentaire ou un remboursement. 

8. Paiement 

Le paiement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site ou communiqués par Gavextor au moment de la commande. 

Les moyens de paiement peuvent notamment inclure, selon disponibilité : Bancontact, carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement pris en charge par Odoo ou par un prestataire reconnu. 

Le paiement en plusieurs fois n’est accepté que via un organisme ou prestataire reconnu. Aucun arrangement privé de paiement échelonné n’est accepté, sauf accord écrit exceptionnel de Gavextor. 

La commande peut être suspendue ou annulée tant que le paiement complet n’a pas été reçu. 

9. Réserve de propriété 

Les produits restent la propriété de Gavextor jusqu’au paiement complet du prix. 

En cas de non-paiement total ou partiel, Gavextor se réserve le droit de suspendre la livraison, d’annuler la commande ou de réclamer la restitution du produit, dans les limites prévues par la loi. 

Les risques liés au produit sont transférés au client conformément aux règles applicables, notamment au moment de la réception effective du produit par le client ou par un tiers désigné par lui. 

10. Livraison 

Gavextor livre principalement en Belgique. 

La livraison vers la France, les Pays-Bas ou d’autres pays peut être proposée selon disponibilité, faisabilité et transporteur. 

Les livraisons peuvent être effectuées notamment via bpost, Mondial Relay, tout autre transporteur disponible ou remise en main propre lorsque cette option est proposée. 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique. Gavextor ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur, sauf faute propre de Gavextor. 

Le client doit fournir des informations de livraison correctes et complètes. Gavextor ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison causé par une adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible. 

11. Vérification à la réception 

Le client est invité à vérifier l’état du colis au moment de la réception. 

En cas de colis visiblement endommagé, ouvert, écrasé ou présentant une anomalie apparente, le client doit, lorsque cela est possible : 

  • refuser le colis ; 

  • faire constater les dommages par le transporteur ; 

  • prendre des photos du colis ; 

  • informer Gavextor rapidement par e-mail. 

Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, mais elle facilite le traitement du dossier auprès du transporteur et du service après-vente. 

12. Droit de rétractation 

Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit. 

Pour exercer ce droit, le client doit contacter Gavextor par e-mail à l’adresse suivante : contact@gavextor.be. 

Le client peut utiliser une déclaration claire indiquant sa volonté de se rétracter. Un modèle de formulaire est repris en annexe du présent document. 

13. Retour en cas de rétractation 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le produit doit être retourné : 

  • complet ; 

  • avec ses accessoires ; 

  • dans un emballage adapté au transport ; 

  • sans dommage causé par une manipulation anormale ; 

  • dans un état permettant sa vérification et, lorsque cela est possible, sa revente. 

Les frais de retour sont à charge du client, sauf erreur imputable à Gavextor ou accord contraire écrit. 

Le client est responsable de la bonne protection du produit pendant le transport retour. Il est conseillé d’utiliser un mode de retour avec suivi et assurance adaptée à la valeur du produit. 

Gavextor peut refuser ou réduire le remboursement si le produit a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. 

14. Exceptions ou limites au droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne peut pas être utilisé abusivement pour retourner un produit détérioré, modifié, incomplet ou manipulé de manière anormale après livraison. 

Lorsqu’un produit est fabriqué, adapté ou personnalisé selon des demandes spécifiques du client, le droit de rétractation peut être limité ou exclu dans les cas prévus par la loi, à condition que le client en soit informé clairement avant la commande. 

Les logiciels, licences numériques, services d’optimisation et prestations techniques ne sont pas régis par les présentes CGV Produits et font l’objet de conditions distinctes lorsqu’ils sont proposés. 

15. Garantie légale 

Les produits vendus par Gavextor bénéficient de la garantie légale applicable. 

Pour les biens d’occasion, la durée de garantie peut être réduite contractuellement sans être inférieure à 1 an, à condition que le consommateur en soit informé de manière claire avant la vente. 

Sauf disposition légale impérative contraire, les PC, composants et accessoires reconditionnés vendus par Gavextor bénéficient donc d’une garantie légale de 1 an à compter de la livraison. 

Les produits neufs éventuellement vendus par Gavextor bénéficient de la garantie légale applicable aux produits neufs. 

16. Étendue de la garantie 

La garantie couvre les défauts de conformité existant dans le cadre d’un usage normal du produit. 

En cas de défaut couvert par la garantie, Gavextor peut, selon le cas et dans les limites prévues par la loi : 

  • réparer le produit ; 

  • remplacer la pièce défectueuse ; 

  • remplacer le produit par un produit équivalent ; 

  • proposer une autre solution adaptée ; 

  • procéder à un remboursement lorsque les autres solutions ne sont pas possibles ou raisonnables. 

Gavextor privilégie la réparation ou le remplacement lorsque cela est techniquement et économiquement possible. 

17. Obligations du client concernant l’utilisation du produit 

Afin de préserver le bon fonctionnement du produit, le client s’engage à l’utiliser de manière normale, raisonnable et conforme à sa destination. 

Le client s’engage notamment à : 

  • installer le produit dans un environnement adapté, sec, ventilé et stable ; 

  • éviter l’exposition à l’humidité, aux liquides, à la chaleur excessive, à la poussière importante ou aux chocs ; 

  • utiliser une alimentation électrique stable et adaptée ; 

  • ne pas obstruer les ventilateurs ou les entrées et sorties d’air ; 

  • ne pas effectuer de modification matérielle ou logicielle susceptible d’endommager le produit ; 

  • ne pas démonter ou manipuler les composants internes sans précaution ; 

  • effectuer des sauvegardes régulières de ses données ; 

  • informer Gavextor rapidement en cas de problème ou de comportement anormal du produit. 

Ces obligations ne suppriment pas les droits légaux du consommateur, mais permettent de déterminer si une panne relève d’un défaut couvert par la garantie ou d’un dommage résultant d’un usage inadapté. 

18. Exclusions de garantie 

La garantie ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements résultant d’un usage anormal, d’un mauvais entretien manifeste, d’une intervention inadaptée, d’un dommage externe ou d’une modification ayant causé ou aggravé la panne. 

Peuvent notamment être exclus de la garantie, lorsque le lien avec la panne est établi : 

  • les dommages causés par un choc, une chute, un impact, un liquide, l’humidité ou une surtension ; 

  • les dommages causés par un mauvais entretien manifeste ou une obstruction de la ventilation ; 

  • les dommages causés par un démontage, remontage ou branchement incorrect ; 

  • les dommages causés par une modification matérielle non autorisée ; 

  • les dommages causés par une manipulation incorrecte du BIOS ou des réglages système ; 

  • les dommages causés par un overclocking, undervolting instable ou réglage technique anormal ; 

  • les dommages causés par un logiciel malveillant, un système d’exploitation modifié, piraté, instable ou incompatible ; 

  • les dommages causés par une tentative de réparation par un tiers ayant causé ou aggravé la panne ; 

  • les consommables ou éléments soumis à usure normale, sauf défaut de conformité applicable. 

Gavextor se réserve le droit d’effectuer un diagnostic raisonnable afin de déterminer si la panne relève de la garantie. 

19. Ouverture du boîtier et interventions internes 

L’ouverture du boîtier n’entraîne pas automatiquement la perte de garantie. 

Cependant, la garantie peut être refusée si l’ouverture, la manipulation ou l’intervention interne a causé ou aggravé le problème constaté. 

À titre d’exemples, peuvent être concernés : câble arraché, connecteur endommagé, composant mal installé, refroidissement mal remonté, ventilateur débranché, vis manquante, court-circuit ou dommage causé par une manipulation imprudente. 

20. Service après-vente 

Pour toute demande de service après-vente, le client doit contacter Gavextor par e-mail à l’adresse contact@gavextor.be. 

Le client doit fournir les éléments nécessaires au traitement de la demande, notamment : 

  • preuve d’achat ; 

  • numéro de commande ou référence du produit ; 

  • description claire du problème ; 

  • photos ou vidéos si utiles ; 

  • contexte d’apparition du problème ; 

  • produit complet si un retour est demandé. 

Gavextor peut demander au client d’effectuer certains tests simples avant retour, afin de mieux identifier l’origine du problème. 

Le délai indicatif de traitement SAV est de 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit par Gavextor, sous réserve de disponibilité des pièces, de complexité du diagnostic et d’éventuelles contraintes de transport. 

21. Données du client et sauvegardes 

Le client reste responsable de ses données personnelles, fichiers, comptes, licences, sauvegardes et contenus stockés sur le produit. 

Avant tout retour, diagnostic, réparation ou intervention, le client doit sauvegarder ses données importantes et, lorsque cela est nécessaire, retirer ou protéger ses informations confidentielles. 

Gavextor ne peut être tenu responsable d’une perte de données, sauf faute prouvée et dans les limites prévues par la loi. 

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes, devis, livraisons, paiements, réclamations et demandes SAV est détaillé dans une politique de confidentialité distincte publiée ou communiquée par Gavextor. 

22. Propriété intellectuelle 

Le nom commercial Gavextor, le logo, l’identité visuelle, les éléments graphiques, photographies, vidéos, descriptions de produits, fiches techniques, textes, contenus marketing, documents, configurations, assemblages, méthodes, designs, logiciels, interfaces, ainsi que toute création ou contenu développé ou utilisé par Gavextor restent la propriété exclusive de Gavextor ou de leurs titulaires respectifs. Aucun droit de propriété intellectuelle ou droit d’utilisation commerciale n’est transféré au client du fait de l’achat d’un produit ou d’un service. Sauf autorisation écrite préalable de Gavextor, le client ne peut notamment pas : 

  • reproduire ;  

  • copier ;  

  • modifier ;  

  • publier ;  

  • diffuser ;  

  • revendre ;  

  • exploiter commercialement ;  

  • utiliser à des fins promotionnelles ;  

  • ou réutiliser de quelque manière que ce soit les éléments protégés appartenant à Gavextor.  

Toute utilisation non autorisée peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales conformément à la législation applicable. 

23. Responsabilité 

Gavextor s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence raisonnable. 

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Gavextor est limitée aux dommages directs et prévisibles liés au produit concerné. 

Gavextor ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux ou conséquences liées à une mauvaise utilisation du produit. 

Lorsque la loi permet une limitation, la responsabilité totale de Gavextor est limitée au montant effectivement payé par le client pour le produit concerné. 

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, faute lourde ou lorsque la loi interdit une telle limitation. 

24. Force majeure 

Gavextor ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. 

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure ou événements assimilés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève, panne importante, cyberattaque, indisponibilité durable d’un fournisseur, rupture de stock imprévisible, problème majeur de transport, décision administrative, interruption de service d’une plateforme technique ou tout autre événement empêchant raisonnablement l’exécution normale de la commande. 

En cas d’événement de ce type, Gavextor informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution raisonnable. 

25. Réclamations 

Toute réclamation doit être envoyée par e-mail à contact@gavextor.be. 

Le client doit expliquer clairement le problème et joindre tout élément utile : numéro de commande, preuve d’achat, photos, vidéos, description de la panne et contexte d’utilisation. 

Gavextor s’engage à traiter les réclamations dans un délai raisonnable. 

26. Médiation, litiges et droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. 

En cas de litige, les parties tenteront d’abord de trouver une solution amiable. 

Le consommateur peut également recourir aux mécanismes de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges applicables en Belgique. 

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs. 

27. Conditions distinctes pour logiciels et services 

Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas en détail les prestations de services, les interventions d’optimisation, les licences numériques ou l’utilisation du logiciel Gavextor Setup. 

Ces éléments doivent faire l’objet de documents distincts, notamment : 

  • des Conditions Générales de Prestations de Services ; 

  • des Conditions d’Utilisation ou de Licence pour Gavextor Setup ; 

  • une Politique de Confidentialité conforme au RGPD ; 

  • une Politique Cookies lorsque le site utilise des cookies non strictement nécessaires. 

Lorsque ces services ou logiciels sont proposés avec un produit, le client doit recevoir les conditions applicables avant la conclusion de la commande. 

28. Version applicable et modification des CGV 

La version applicable des Conditions Générales de Vente est celle acceptée par le client au moment de la commande. 

Gavextor se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment pour les commandes futures. 

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès du client ou obligation légale.